Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 38.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut de se conformer à la pratique et à la procédure du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2017, ch. 48, art. 8; 2023, ch. 6, art. 1
38.2Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2017, ch. 48, art. 8; 2023, ch. 6, art. 1
Défaut de se conformer à la pratique et à la procédure du Tribunal
2017, ch. 48, art. 8
38.2Le Tribunal peut donner suite à une affaire malgré le défaut d’une partie de se conformer à sa pratique et à sa procédure ou à son ordonnance.
2017, ch. 48, art. 8